Bilan de santé de la Pac Prime pour la production laitière de montagne (Pplm)

Seraient éligibles à l’aide, les éleveurs de bovins :

• qui ont livré ou commercialisé du lait au cours de la campagne (entre le 1er avril N-1 et le 31 mars N),
• qui sont titulaires d’un quota au 31 mars N,
• qui détiennent au moins 80% de leur superficie agricole utilisée (Sau) en zone de piémont, de montagne ou de haute montagne,
• qui déposent une demande d’aide à la Ddea/Ddaf au plus tard le 15 mai N et qui attestent de leur qualité de producteur de lait à cette date.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 20€/1000 litres dans la limite d’un plafond par exploitation
Le montant unitaire sera fixé définitivement en fin de campagne, en fonction des quantités de lait éligibles à l’aide et dans le respect de l’enveloppe de 45 millions d’euros.

Contrôles et sanctions

Toute demande d’aide entraîne les contrôles nécessaires en matière de respect de la réglementation communautaire et nationale, notamment en ce qui concerne la détention et l’utilisation des quotas, le dépôt de la demande d’aide dans les délais, la déclaration des surfaces utilisées.

Le système de contrôle s’appuiera sur celui actuellement mis en oeuvre par FranceAgriMer, ainsi que sur le système de sanctions existant. Les contrôles qui seront réalisés dans le cadre de la Pplm seront nécessairement liés aux contrôles quotas réalisés chez les producteurs.

En cas de non-respect des règles, des pénalités seront appliquées.

Points arbitrés :

• le zonage : la définition retenue est celle de l'Ichn : exploitants qui détiennent au moins 80% de leur superficie agricole utilisée (Sau) en zone de montagne, de haute montagne et de piémont ;
• la mise en place d’un plafond par exploitation avec application de la transparence des Gaec, le nombre de parts pris en compte pour les Gaec relevant de la méthode Ichn;
• l’aide est calculée sur la base du quota ;
• le quota de vente directe est intégré dans le calcul de l’aide ;